Reinsertion professionnelle et sociale
Question de :
M. Gaillard Claude
- UDF
M. Claude Gaillard souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les etablissements et services publics sociaux, dont l'objectif est de veiller a l'integration des personnes handicapees par le travail en entreprise. Ils regrettent que l'AGEFIPH ne conventionne pas systematiquement les etablissements et services publics de travail protege invoquant que le service public n'est pas expose au paiement des indemnites pour non emploi de travailleurs handicapes. Or, l'AGEFIPH conventionne normalement les etablissements prives soumis au paiement des indemnites risquant, a terme, de creer un desequilibre prejudiciable pour les personnes handicapees elles-memes. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui preciser ses intentions quant a ce probleme ainsi qu'a l'opportunite d'associer les etablissements et services publics sociaux aux travaux de l'AGEFIPH.
Auteur : M. Gaillard Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapes
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 11 novembre 1996
Réponse publiée le 3 février 1997