Question de : M. Favre Pierre
- UDF

M. Pierre Favre attire l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur la reglementation concernant les conventions de conversion. Dans le cas particulier d'un salarie en conge de maladie, et notamment dans le cas ou la maladie en cause rend aleatoire la poursuite du contrat de travail, le salarie ne percoit que son demi-salaire verse par la securite sociale. Dans ce cas, il semble que le financement ne soit plus assure. Le salarie qui accepte cependant la convention de conversion proposee par son employeur lors de l'entretien prealable au licenciement se la voit refusee. Ce refus semble injuste lorsque le conge de maladie est la consequence d'un accident ou d'une operation qui n'empechera pas le salarie de travailler dans une autre branche a condition de recevoir au prealable la formation professionnelle necessaire. Il suffirait que le demi-salaire en cause soit verse aux ASSEDIC et que le complement soit fait par le Fonds national de l'emploi. En consequence, il souhaite savoir quelle solution peut etre envisagee afin de resoudre ce probleme.