Question de : M. Soulage Daniel
- UDF

M. Daniel Soulage attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur l'actualite budgetaire des fonds structurels europeens. On constate une sous-utilisation des credits inscrits au titre des fonds structurels, notamment « l'objectif 5 b », qui concourt au developpement et a l'adoption structurelle des zones rurales fragiles. En effet, la totalite des sommes n'est pas depensee dans les delais impartis. Ainsi, pour 1994 et 1995, le montant des credits non utilises s'eleve a 2 milliards d'Ecus. Sans doute, de nombreux projets d'investissements productifs integres dans une action d'amenagement du territoire n'ont pu aboutir. Au-dela des difficultes d'ordre technique, il lui demande ses explications sur ce probleme de fond qui consiste en l'articulation fragile entre les niveaux communautaires, etatique et local. Il lui demande egalement de veiller a ce que les defauts de procedures administratives ne justifient pas la diminution des fonds structurels communautaires.