Question de : M. Hage Georges
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M. Georges Hage attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des maitres de l'enseignement prive sous contrat. Ces enseignants font l'objet d'une discrimination en ce qui concerne leur retraite puisqu'ils versent des cotisations d'environ 50 a 70 % superieures a celles payees par leurs homologues de l'enseignement public, tout en percevant des pensions de retraite, inferieures a celles allouees a leurs collegues du secteur public. Or, les maitres contractuels ou agrees sont soumis a l'article 15 de la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 modifiee par la loi no 77-1285 du 25 novembre 1977 qui stipule, dans son article 15, que les parites des conditions de cessation d'activite entre les eneignants du secteur prive et ceux du secteur public seraient realisees progressivement et dans un delai maximal de cinq ans. L'egalite de traitement, pourtant clairement inscrite dans ces dispositions legales, n'ayant pas ete respectee par l'Etat qui ne prend pas en charge les cotisations de prevoyance de ces personnels et ne publie pas le decret d'application en la matiere, une importante jurisprudence a vu le jour a la suite de l'arret « La Baugerie » du 15 mai 1992. En consequence, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin d'assurer l'egalisation, prevue par la loi, des situations entre enseignants des secteurs prive et public pour ce qui concerne leur protection sociale.