Question de : Mme Jacquaint Muguette
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Mme Muguette Jacquaint attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la situation des stomises ayant subi une derivation urinaire ou digestive. Ceci impose au stomise le port d'une poche de recueil collee directement sur la peau ou fixee par l'intermediaire d'un support egalement colle, supports et poches doivent etre remplaces quotidiennement. Ces appareillages sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires (TIPS) et donc rembourses sur cette base par les caisses de securite sociale. Cependant, ils sont soumis au taux normal de TVA de 20,6 % alors que les medicaments rembourses sont soumis au taux super reduit de 2,1 %. Les associations de stomises pensent que de ce fait une charge indue est imposee a la securite sociale, c'est pourquoi la federation des stomises de France a vote lors de sa derniere assemblee generale une motion en ce sens. Elle estime cette proposition pleinement justifiee. Elle lui demande s'il entend la mettre rapidement en oeuvre.