Question de : M. Tardito Jean
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M. Jean Tardito appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur l'inquietude des chirurgiens-dentistes quant aux conditions d'exercice de leur profession. Alors que les techniques evoluaient en profondeur, et que la qualite des soins dentaires s'ameliorait, la nomenclature en vigueur pour servir de base aux remboursements ne progressait pas au meme rythme, et donc un certain nombre d'actes aujourd'hui indispensables ne sont pas repertories, et pour d'autres, les cotisations se referent aux conditions techniques de 1960. Cette distorsion entre les imperatifs financiers d'une pratique moderne de l'art dentaire et un mode de remboursement des soins qui n'a pas suivi cette evolution pousse un nombre trop important de Francais a renoncer aux soins dentaires. Les consequences de cette desaffection forcee se mesurent a plusieurs niveaux. Au niveau de la sante publique, avec les pathologies majeures induites ou favorisees par l'absence de soins dentaires. Au niveau economique, avec la faillite de cabinets entrainant la mise au chomage d'un personnel competent ayant recu une formation specifique. Il est urgent de proceder a une reforme de la nomenclature desuete qui penalise trop de nos concitoyens et met en peril l'existence d'une chirurgie dentaire de qualite dans notre pays. Il lui demande donc quelles mesures il entend mettre en oeuvre pour favoriser l'acces de tous aux soins dentaires, et a quelle echeance interviendra la revision de la nomenclature promise par M. Chirac en avril 1995.