Droits de mutation
Question de :
M. Saint-Ellier Francis
- UDF
M. Francis Saint-Ellier appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les consequences de l'arret de la Cour de cassation « Fleury contre direction generale des impots » du 13 fevrier 1996 sur l'estimation des biens immobiliers. Il rappelle que cet arret a admis que pour le calcul de l'assiette de l'ISF un abattement devait etre applique du fait de l'occupation de la residence principale par son proprietaire. Il lui demande donc si une telle interpretation ne doit pas etre etendue a l'evaluation d'un bien immobilier pour le calcul des droits de succession entre epoux lorsque, lors du deces de l'un des conjoints, le bien est occupe par le conjoint survivant.
Auteur : M. Saint-Ellier Francis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Successions et liberalites
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 février 1997
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 10 février 1997