Personnel civil
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de la defense sur le probleme des cadres militaires travaillant en Allemagne. Leur statut de personnel civil etranger ne les autorise pas a beneficier des mesures appliquees aux personnels civils travaillant en France, ce qui parait tout a fait injuste, car ils travaillent pour l'armee francaise. Il lui demande donc que l'on autorise leur integration dans les unites stationnees en France ou dans les unites de la BFA.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Armee
Ministère interrogé : défense
Ministère répondant : défense
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996