Economie et finances : services exterieurs
Question de :
M. Pélissard Jacques
- RPR
M. Jacques Pelissard appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le protocole d'accord national DGDDI-DCP organisant les conditions de gestion par certains comptables du Tresor d'une partie des activites des anciennes recettes locales des douanes et droits indirects. En effet, certains cantons ruraux, c'est parfois le cas dans le Jura, se trouvent prives de recette locale des douanes et droits indirects. Or, le chef-lieu de ces cantons est dote d'une tresorerie susceptible d'assurer ce service, dont la proximite est appreciee par les administres. Il aimerait donc connaitre plus precisement les criteres d'eligibilite des tresoreries dans l'accord sus-evoque et les eventuelles possibilites de derogation ou d'extension, notamment en faveur de cantons classes en zones de revitalisation rurale, qui souhaitent conserver ou retrouver leurs services de proximite.
Auteur : M. Pélissard Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 14 avril 1997
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997