Cotisations
Question de :
M. Berthol André
- RPR
M. Andre Berthol appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur l'indemnite accordee a un secretaire de mairie par decision du conseil municipal pour la confection de la liste de repartition du produit de la chasse aux proprietaires terriens selon la legislation Alsace-Moselle. Cette somme est deduite du produit total de la chasse et n'entre en principe aucunement dans la comptabilite communale. Par ailleurs, cette prestation est effectuee en dehors du temps de travail du fonctionnaire communal. Il lui demande si cette indemnite pour la confection de la liste de repartition du produit de la location de la chasse est soumise a cotisation et dans l'affirmative sous quelle forme elle doit etre reversee a l'organisme collecteur etant donne que la commune n'est pas consideree comme employeur pour ce travail.
Auteur : M. Berthol André
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite sociale
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Date :
Question publiée le 18 novembre 1996