Maires
Question de :
M. Boyon Jacques
- RPR
M. Jacques Boyon appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur une situation qui provoque une legitime insatisfaction des maires. Lorsque ceux-ci es qualites sont amenes a deposer une plainte, ils ne sont jamais informes de la suite qui lui est donnee en justice, qu'il y ait decision de classement sans suite par le parquet ou inscription au role d'une juridiction. Il demande s'il peut etre envisage que les autorites judiciaires informent systematiquement les maires des suites donnees a leur plainte.
Auteur : M. Boyon Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997