Question de : M. Laffineur Marc
- UDF

M. Marc Laffineur appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de la peche et de l'alimentation sur les conditions d'application du decret no 95-1073 du 28 septembre 1995, pris pour l'application de l'article 995 du code rural et relatif au controle de la duree et de l'amenagement du temps de travail dans l'agriculture. L'article 5 de ce decret dispense l'employeur d'enregistrer ou de consigner l'horaire de travail lorsque le salarie est oblige d'organiser lui-meme son activite, notamment quand il travaille dans des conditions qui ne permettent pas a l'employeur ou a l'un de ses representants de controler sa presence. Or, les services du ministere de l'agriculture semblent considerer que cette derogation ne concerne pas les remunerations des travailleurs occasionnels ou saisonniers employes a la cueillette des fruits et legumes. Cette interpretation restrictive, outre la multiplication de formalites administratives qu'elle entraine, risque d'avoir des consequences dommageables pour ce secteur, notamment au niveau de l'emploi. Aussi, lui demande-t-il s'il compte prendre des dispositions pour elargir l'application de cette dispense aux arboriculteurs employeurs de main-d'oeuvre saisonniere.