Valeurs mobilieres
Question de :
M. Cousin Bertrand
- RPR
M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur le mode de calcul des plus-values realisees par la cession d'actions de societes privatisees en 1986-1988 et qui ont ete placees sur un compte titres pendant dix annees. En effet, si le prix d'achat etait seul retenu dans ce calcul, le choix de cette reference penaliserait fortement les « petits porteurs », au risque, dans certains cas, de les imposer uniquement sur l'inflation. D'autres modes de calcul sont evidemment envisageables, en se referant par exemple aux conditions de sortie des plans d'epargne en actions. Il lui demande par consequent selon quelles modalites sera etabli le calcul des montants desdites plus-values, compte tenu du souci du gouvernement, comme de la majorite, de favoriser le maintien et le developpement de l'actionnariat populaire.
Auteur : M. Cousin Bertrand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Plus-values : imposition
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 mars 1997