Affaires sociales : services exterieurs
Question de :
M. Pascallon Pierre
- RPR
M. Pierre Pascallon attire l'attention de Mme le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur l'accord entre la direction departementale des affaires sanitaires et sociales et les caisses d'assurance maladie du Puy-de-Dome en date du 26 juin 1983. Cet accord, en contradiction avec l'article 27 de la loi du 30 juin 1975, cree une notion de forfait global et opere un melange volontaire du forfait soins et de la section de cure medicale etendu a l'ensemble des lits, alors que le nombre de places en section de cure n'atteint generalement pas 50 p. 100. Cette pratique interdit un remboursement des frais de soins des personnes ne beneficiant pas de la section de cure medicale et empeche l'acces des medecins liberaux dans les maisons de retraite. Il lui demande les dispositions qu'elle compte prendre pour mettre fin a cette situation particuliere au departement du Puy-de-Dome.
Auteur : M. Pascallon Pierre
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministeres et secretariats d'etat
Ministère interrogé : affaires sociales, santé et ville
Ministère répondant : affaires sociales, santé et ville
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 27 décembre 1993