Collectivites locales : annuites liquidables
Question de :
M. Ferrand Jean-Michel
- RPR
M. Jean-Michel Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la reforme de l'Etat et de la decentralisation sur une anomalie existant au detriment des agents de la fonction publique territoriale au regard du calcul de leur retraite. La loi rappelle qu'il est interdit de payer un agent territorial auxiliaire classe a l'echelle 1 en dessous du SMIC, fixe actuellement a 6 406,79 francs brut, soit 5 330,46 francs net. Lorsqu'une municipalite emploie des agents classes a l'echelle 1 dont le salaire brut est inferieur au SMIC, elle doit completer ce salaire au moyen d'une indemnite differentielle permettant d'atteindre le niveau du SMIC. Or, les agents stagiaires et titulaires ne sont pas assujettis aux cotisations retraite et URSSAF sur les accessoires aux salaires de base, indemnites et heures supplementaires. Par consequent, l'indemnite differentielle ne donnant pas lieu a cotisation, elle ne donne pas lieu a attribution de points pour le calcul de la retraite. Cette situation anormale meriterait d'etre corrigee, car elle cree un manque a gagner au detriment des agents concernes. Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de corriger cette anomalie.
Auteur : M. Ferrand Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regimes autonomes et speciaux
Ministère interrogé : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 21 avril 1997
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997