Personnel
Question de :
M. Bussereau Dominique
- UDF
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur la loi 84-53 du 26 janvier 1984 (article 36) et le decret no 94-732 du 24 aout 1994 (article 3) qui prevoient le recrutement des policiers municipaux selon une liste d'aptitude etablie d'apres les resultats d'un concours. Ces policiers apres un stage theorique et pratique sont agrees par le procureur de la Republique. Cependant les communes touristiques emploient regulierement, mais uniquement en saison estivale ou hivernale, des policiers municipaux recrutes, par contrat, sur une liste d'aptitude a la fonction, et agrees chaque annee par le procureur de la Republique. Il lui demande les conditions dans lesquelles les maires peuvent continuer a employer ces personnels.
Auteur : M. Bussereau Dominique
Type de question : Question écrite
Rubrique : Police municipale
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : fonction publique, réforme de l'état et décentralisation
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 30 décembre 1996