Question de : M. Vuillaume Roland
- RPR

M. Roland Vuillaume appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les modalites d'indemnisation des prejudices subis par les agriculteurs en raison de la realisation de la liaison fluviale Saone Rhin. En effet, ce projet d'ouvrage etait assorti de negociations entre les organisations professionnelles agricoles, la CNR et le maitre d'ouvrage, la SORELIF Saone Rhin, afin d'arriver a un accord-cadre destine a donner les moyens a la profession agricole de se reorganiser. Or, le conseil d'administration de la societe SORELIF vient de refuser d'avaliser cet accord-cadre lequel pourtant est conforme aux conditions imposees au maitre d'ouvrage par le Conseil d'Etat. Ces propositions ont egalement ete soumises a un responsable du ministere de l'agriculture qui les a validees et meme completees notamment en ce qui concerne la reconstitution du potentiel agricole. la profession agricole de Franche-Comte s'etonne de cette attitude qui ne respecte pas les interets des agriculteurs face aux contraintes resultant de la realisation de cet ouvrage. Il lui demande quelle est sa position a ce sujet et quelles dispositions il entend prendre afin de faire respecter les obligations imposees en matiere de projet declare d'interet public a l'ensemble des parties en cause.