Question de : M. Cuq Henri
- RPR

M. Henri Cuq appelle a nouveau l'attention de M. le ministre de l'equipement, des transports et du tourisme sur la situation de certains agents de la direction departementale de l'equipement des Yvelines. La reponse a la question no 60917 (JO du 7 janvier 1993) ne repond pas a la question de fond qui lui etait posee. Pris dans le cadre de la circulaire ministerielle du 2 decembre 1969 relative aux mesures d'harmonisation des conditions de recrutement, de gestion et de licenciement des personnels non titulaires, un reglement interieur a classe en « hors categorie B » (HCB) des agents occupant des emplois ou des fonctions de niveau A. Ces agents avaient ete recrutes sur la base de diplomes d'enseignement superieur (ecoles d'ingenieurs, diplomes technologiques de niveau I,II,III, DES, etc.) et tres peu d'agents ont accede a cette categorie (HCB) par la voie de promotion interne. Le niveau de remuneration (indices bruts 450 a 660) ne correspond pas aux indices fixes pour la categorie B fonction publique. La carriere type B a trois grades dont les indices bruts s'echelonnent de 298 a 544 pour le 1er niveau, culmine a 579 pour le 2e niveau et a 612 pour le 3e niveau. La carriere type A, fixee par les accords Durafour, a reequilibre les classifications indiciaires du 1er niveau. C'est ainsi que les assistantes sociales, conseillers techniques, secretaires de mairie ont ete reclasses en categorie A (indices bruts 461 a 660). La formulation dite HCB n'existe pas dans l'ensemble des directions departementales de l'equipement de la metropole et est absente des statuts particuliers de la fonction publique. De plus, ces agents ne sont pas remuneres sur des postes budgetaires de la categorie B puisqu'ils ont ete exclus de la titularisation visee au decret no 92-531 du 16 juin 1992 au regard de leurs indices de categorie A. En consequence, il lui demande de bien vouloir corriger ce qui apparait comme une erreur d'appreciation du gestionnaire des personnels du departement des Yvelines, qui semble avoir detourne par une manipulation budgetaire le classement, des leur recrutement, de ces agents en categorie A, en creant artificiellement une categorie qui ne figure sur aucun texte legislatif ou reglementaire, provoquant ainsi une inegalite de traitement. Cette situation aboutit a interdire l'acces normal au nouveau reglement interieur national (RINA) par voie d'integration volontaire conformement aux dispositions de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984, article 82, et les prive, par ailleurs, du benefice de l'article 79 ouvrant sur liste d'aptitude l'acces au corps de la categorie A.