Zones prioritaires
Question de :
M. Legras Philippe
- RPR
M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur l'exoneration des charges patronales pour l'embauche de salaries dans les zones de revitalisation rurale. Il lui rappelle que lors de la mise en place du nouveau dispositif prevoyant l'exoneration des charges pour l'embauche du quatrieme au cinquantieme salarie, le legislateur voulait aider au developpement des petites entreprises situees en zone difficile. Il prevoyait donc que cette mesure viendrait donc en complement de celles qui existaient precedemment en faveur du deuxieme et du troisieme salarie. Il lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour combler le vide que semble instituer ce nouveau dispositif.
Auteur : M. Legras Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997