Question écrite n° 45133 :
Transport de marchandises

10e Législature

Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur les problemes que rencontrent actuellement les grossistes en produits agro-alimentaires s'agissant de la livraison de leurs marchandises. En effet, ils sont soumis a la fois a la reglementation des transports routiers et a la reglementation des entrepots frigorifiques deja tres contraignante pour eux. Or, leurs vehicules parcourent en moyenne 250 km chaque jour et, ils s'arretent une cinquantaine de fois pour effectuer les livraisons. Tout arret inferieur a 15 minutes est comptabilise par la gendarmerie comme du temps de conduite, le temps de livraison est generalement inferieur a 10 minutes. Devant le nombre de proces-verbaux qui leur sont dresses, et les risques encourus, ils ne peuvent plus exercer leur profession sans mettre en peril leur entreprise. Pour faire face a ces contraintes, ils seront, a terme, obliges de redecouper les secteurs de livraisons en les augmentant, en investissant en main-d'oeuvre et en materiel pour un meme chiffre d'affaires. En consequence, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de sauver cette profession qui est deja sinistree.

Données clés

Auteur : M. Legras Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Transports routiers

Ministère interrogé : équipement, logement, transports et tourisme

Ministère répondant : équipement, logement, transports et tourisme

Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 27 janvier 1997

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