Allocation parentale d'education
Question de :
M. Guichon Lucien
- RPR
M. Lucien Guichon appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur les dispositions de la loi du 25 juillet 1994 etendant le benefice de l'allocation parentale d'education. Il lui cite pour l'exemple le cas d'une famille adoptante a qui l'APE a ete refusee, la date d'arrivee au foyer (18 octobre 1995) n'etant pas prise en compte, alors qu'elle l'est pour le conge maternite, le conge parental d'education, l'allocation familiale, etc. Il lui demande si ce n'est pas la date d'arrivee dans le foyer qui devrait servir de reference, comme c'est le cas pour la naissance d'un enfant naturel, compte tenu du fait que dans la plupart des situations d'adoption, une lourde indecision pese sur la date de naissance reelle des enfants.
Auteur : M. Guichon Lucien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Prestations familiales
Ministère interrogé : travail et affaires sociales
Ministère répondant : travail et affaires sociales
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996