Question de : M. Carayon Bernard
- RPR

M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur le regime de TVA immobiliere. Le prix d'achat de terrains par des entreprises qui produisent et vendent des sables et des graviers est soumis aux droits de mutation au taux de 18,20 %, et non a la TVA. Or, ces entreprises achetent un bien meuble (les materiaux) et non un bien immeuble (le terrain). Les terrains achetes ne font en outre pas l'objet de speculation puisque apres exploitation de ces terrains, souvent situes en zone non constructible, il sont cedes pour un franc symbolique aux communes. La situation de ces entreprises est finalement proche de celle des entreprises qui obtiennent une concession d'exploitation de carrieres. Or l'administration admet pour la perception des droits d'entegistrement que la concession du droit d'exploiter une carriere ou d'extraire du minerai constitue une vente de meubles. Il lui demande donc s'il n'envisage pas d'etendre le regime de TVA immobiliere aux operations realisees par les entreprises de production et de vente de sables et de graviers.