Question de : M. Beck Xavier
- RPR

M. Xavier Beck appelle l'attention de M. le ministre du travail et des affaires sociales sur le probleme de l'adhesion et de la radiation a l'assurance personnelle maladie-maternite. En effet, l'affiliation a l'assurance personnelle ne peut prendre fin que dans les cas suivants : si l'interesse devient assure d'un regime obligatoire, s'il acquiert la qualite d'ayant droit d'un assure, s'il cesse de resider sur le territoire francais de facon continue pendant un an. Hormis ces trois possibilites, il est donc impossible de resilier cette assurance et cela cree parfois des situations paradoxales. Il a ainsi ete saisi du cas d'une femme sans ressources depuis quatre ans, qui a tente de resilier son assurance personnelle car elle ne peut plus assumer le reglement des 12 000 francs annuels de sa cotisation, mais qui ne satisfait pas a l'une des trois conditions. Elle s'est donc vue condamnee par le tribunal des affaires de securite sociale des Alpes-Maritimes a payer la totalite de ses cotisations depuis 1993. Il ne pense pas que la finalite de l'assurance personnelle maladie-maternite, dont le role essentiel est d'assurer une couverture sociale aux plus demunis, soit de mettre ces memes personnes dans une situation materielle tres critique. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaitre son point de vue sur cette question.