Politique de l'urbanisme
Question de :
M. Bahu Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Bahu appelle l'attention de Mme le ministre de l'environnement sur les installations des huttes de chasse du gibier d'eau. Il lui demande si ces installations peuvent etre considerees comme un domicile ou une residence et si elles sont, d'autre part, soumises a un permis de construire. Il lui demande egalement de bien vouloir lui indiquer la competence des gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage en matiere de controle de ces huttes de chasse du gibier d'eau.
Auteur : M. Bahu Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : environnement
Ministère répondant : environnement
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 21 avril 1997