Question de : Mme Aurillac Martine
- RPR

Mme Martine Aurillac demande a M. le Premier ministre de bien vouloir lui faire connaitre le bilan des mesures en vigueur et les actions actuellement en projet, pour reduire ou empecher l'incitation a la debauche et l'outrage aux bonnes moeurs par voie telematique, tant en ce qui concerne le minitel rose lui-meme, que la publicite pour ce type de « service ». Des associations familiales et de nombreux parents et enseignants ressentent l'inefficacite et parfois l'incoherence des mesures prises par la justice et l'administration d'Etat ou les collectivites locales, pour faire respecter certaines limites et repondre au sentiment collectif qui, s'il defend la liberte d'expression, rejette la licence, la pornographie et l'image degradante de l'humanite qu'elle vehicule. L'abrogation des articles 283 et 284 du code penal, qui reprimaient par des peines correctionnelles l'incitation a la debauche et l'outrage aux bonnes moeurs, et leur remplacement par des dispositions reglementaires donnant aux sanctions un caractere contraventionnel, ne parait pas devoir rendre la repression plus aisee et plus efficace. Les arretes d'interdiction pris en vertu des pouvoirs de police du maire et les cahiers des charges des concessions d'affichage municipal paraissent souvent trop ponctuels pour avoir une efficacite suffisante. Le ministere charge des postes et telecommunications, outre la creation du conseil superieur de la telematique, parait avoir en projet d'annexer aux conventions passees par les services telematiques avec l'administration des telecommunications, representee par France Telecom, un code de deontologie fixant les regles que doivent respecter les responsables des « kiosques » grand public, notamment en matiere de publicite. Il ne semble pas que sur ce point des resultats significatifs aient ete enregistres. Enfin, l'application de l'article 235 du code general des impots instituant une taxe sur les services d'information ou interactifs a caractere pornographique ne parait pas avoir eu un effet suffisamment dissuasif. Dans ces conditions, il semblerait souhaitable qu'une circulaire interministerielle precise aux parquets, aux prefets et aux maires l'etendue de leurs attributions et propose des mesures coordonnees plus efficaces.