Question de : M. Chabot René
- RPR

M. Rene Chabot attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur les dispositions figurant dans une circulaire interne du ministere du budget du 5 juillet 1993 qui remettent en cause l'application de la clause dite « d'assimilation ». Cette circulaire indique que « si le Gouvernement est egalement tenu de prendre une mesure d'assimilation des agents retraites lorsqu'un decret porte reforme statutaire au titre de l'article L. 16, il n'est pas tenu de calquer le tableau d'assimilation sur le tableau de reclassement des actifs ». En effet, l'article L. 16 de la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 constituant le code des pensions civiles et militaires precise que « en cas de reforme statutaire, l'indice de traitement mentionne a l'article L. 15 sera fixe conformement au tableau annexe au decret determinant les modifications de cette reforme ». Ainsi, selon cet article, toute reforme statutaire devait-elle avoir comme incidence la prise de mesures gouvernementales visant a augmenter les pensions dans les conditions de hausse identique a celles appliquees au traitement des actifs (notion d'assimilation). Ce qui ne serait plus le cas avec l'application de la circulaire citee plus haut. Aussi, lui demande-t-il les mesures qu'il entend prendre afin de maintenir le lien qui jusqu'a present existait entre la carriere de l'actif et la retraite de l'enseignement tel que l'a consacre le code des pensions civiles et militaires.