Question de : M. Gantier Gilbert
- UDF

M. Gilbert Gantier expose a M. le ministre delegue au budget qu'une personne, domiciliee a Paris, a ete proprietaire de 1971 a 1990 d'une residence secondaire a Cherence (Val-d'Oise), et qu'elle a regulierement acquitte a la tresorerie de Vetheuil, durant toute cette periode, les impots locaux etablis par le centre des impots de Cergy-Pontoise ouest, SAID Magny-en-Vexin, dont elle etait redevable a ce titre. Par acte passe le 14 mars 1990 devant un notaire de Paris, elle a vendu a un acquereur, demeurant a Neuilly-sur-Seine, sa residence secondaire de Cherence. Neanmoins, chaque annee depuis 1991 et alors qu'elle a entretemps change d'adresse a Paris, elle continue a recevoir du centre des impots de Cergy-Pontoise un avertissement reexpedie de son ancienne adresse parisienne d'avoir a payer la taxe d'habitation relative a cet immeuble de Cherence dont elle n'est plus depuis six ans ni le proprietaire ni l'occupant. Chaque annee depuis 1991, elle retourne au centre des impots de Cergy, par courrier recommande avec accuse de reception, l'avertissement recu accompagne d'une lettre donnant toutes precisions utiles sur la transaction intervenue le 14 mars 1990, notamment les references cadastrales de l'immeuble, sa nouvelle adresse parisienne, le nom et l'adresse de l'acquereur, le nom et l'adresse du notaire, etc., a la suite de quoi elle recoit du centre des impots de Cergy-Pontoise ouest - service du contentieux - un avis de degrevement de la totalite de l'impot reference sur l'avertissement. Malgre ces precautions, chaque annee renouvelees, et dont il n'est apparemment tenu aucun compte, elle vient a nouveau de recevoir, toujours reexpedie de son ancienne adresse parisienne, un avertissement d'avoir a payer au plus tard le 15 decembre 1996 la taxe d'habitation due au titre de 1996 pour cette residence ou elle ne reside plus depuis maintenant plus de six ans. Devant l'importance et l'inutilite de ces travaux epistolaires annuels et des verifications qu'ils impliquent tant pour elle que pour le centre des impots de Cergy-Pontoise et son service du contentieux, il lui est demande par quel moyen les centres des impots sont normalement informes des changements de proprietaires et d'occupants intervenus dans les communes, comment peut s'expliquer, dans le cas d'espece, que le centre des impots de Cergy-Pontoise ne tienne aucun compte pour l'avenir de la reclamation dont il est saisi chaque annee, et comment il pourrait etre possible d'obtenir de ce centre qu'il cesse enfin de reclamer chaque annee a la meme personne des impositions dont celle-ci n'est plus redevable depuis plus de six ans.