Question de : M. Cardo Pierre
- UDF

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre delegue au budget sur la situation dramatique d'un certain nombre de contribuables qui doivent faire face a des progressions importantes de leurs impots locaux dans une situation economique et sociale incertaine. Ainsi, des contribuables doivent faire face a des augmentations sensibles combinant les effets de l'article 18 de la loi de finances pour 1996 avec les augmentations decidees localement et la perte d'emploi ou une autre modification substantielle de leur situation personnelle qui ne leur permettent pas de faire face a ces augmentations. Aussi lui demande-t-il de lui preciser, au-dela des possibilites d'etalement du paiement, accordees au cas par cas par les tresoreries locales, les instructions qu'il entend prendre pour permettre a ces contribuables dans une situation exceptionnelle et grave de beneficier d'une nouvelle evaluation de leurs impots locaux, prenant en consideration ces modifications de situation personnelle pour eviter que les impots locaux ne contribuent a creer de nouvelles fractures sociales.