Question de : M. Legras Philippe
- RPR

M. Philippe Legras appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur les difficultes serieuses que risquent d'occasionner aux professionnels de l'information et de la documentation ainsi qu'aux organismes qui les emploient la loi du 3 janvier 1995 sur le droit d'auteur et son decret d'application no 95-406 du 14 avril 1995. La mission meme de ces organismes les oblige a consulter, chaque jour, un grand nombre d'ouvrages et a en photographier des extraits pour le service de leurs entreprises. Si la loi du 3 janvier 1995 prevoit la possibilite de demander a l'auteur de l'ouvrage l'autorisation de reproduire en tout ou partie son oeuvre a des fins de documentation, ce dispositif pose en pratique de tres grosses difficultes de delai, d'aleas d'obtention, voire financieres si l'autorisation de reproduction n'est donnee que contre remuneration. Aussi, sans remettre en cause les droits legitimes des auteurs a la protection de leur oeuvre et les interets economiques du secteur de l'edition, il apparait important que les professionnels de l'information et de la documentation soient associes aux organismes de gestion collective prevus par la loi du 3 janvier 1995. Il lui demande quelles suites il entend reserver a cette proposition.