Question de : M. Vanneste Christian
- RPR

M. Christian Vanneste attire l'attention de M. le ministre delegue aux affaires europeennes sur la concurrence deloyale exercee dans la zone frontaliere du Nord par les entreprises belges de pompes funebres a l'encontre des entreprises francaises. En effet, certaines entreprises de pompes funebres belges implantees en bordure de la frontiere avec la France beneficient d'une habilitation les autorisant a exercer leur activite sur le territoire francais. Or ces entreprises, ne disposant pas d'etablissement sur le sol francais, et leurs vehicules etant immatricules en Belgique, derogent donc aux obligations fiscales et sociales auxquelles les entreprises francaises operant sur le meme secteur d'activite sont soumises. Elles exercent de ce fait une concurrence deloyale a l'encontre des entreprises francaises. Parmi les moyens a mettre en oeuvre pour permettre a nos entreprises de lutter efficacement contre cette concurrence, il propose d'autoriser le rapatriement avant mise en biere des corps decedes en Belgique. Aussi, il lui demande, d'une part, quelles mesures il entend prendre afin de proteger les entreprises francaises contre cette concurrence et de sauvegarder ainsi l'emploi dans ce secteur et, d'autre part, de lui indiquer quel accueil il entend reserver a sa proposition.