Loyers
Question de :
M. Lemoine Jean-Claude
- RPR
M. Jean-Claude Lemoine attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions actuellement applicables en matiere d'expulsion locative. En effet, en l'etat actuel du droit, il ne semble pas possible au proprietaire de faire proceder a l'execution d'une decision de justice passee en force de chose jugee ordonnant l'expulsion, lorsque l'occupant a, de sa propre initiative, deserte les lieux sans, bien evidemment, rendre les cles et verser les sommes reclamees. Le proprietaire se trouve alors dans une situation paradoxale puisqu'il ne peut pas recuperer son appartement en l'absence d'expulsion effective, alors que le logement est en realite vide. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui indiquer les procedures existantes pour remedier a une telle situation et, a defaut, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre.
Auteur : M. Lemoine Jean-Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux d'habitation
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 24 février 1997