Taux
Question de :
M. Ferry Alain
- RL
M. Alain Ferry attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la question de l'indemnisation des porteurs de produits pour stomises. Pour l'instant, ces produits sont inscrits au tarif interministeriel des prestations sanitaires et sont soumis au taux normal de 20,6 % comme les produits de luxe. Il est a rappeler que ces produits sont indispensables a ceux qui sont contraints de les utiliser quotidiennement, parce que ce sont des consommables. Ces produits devraient donc etre soumis au taux de 2,1 % comme les medicaments rembourses par la securite sociale. Il lui demande qu'il soit remedie a cette situation en contradiction avec la volonte de sauvegarde de la securite sociale.
Auteur : M. Ferry Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 10 mars 1997