Question écrite n° 45150 :
Conventions avec les praticiens

10e Législature

Question de : M. Muselier Renaud
- RPR

M. Renaud Muselier appelle l'attention de M. le secretaire d'Etat a la sante et a la securite sociale sur les inquietudes des chirurgiens-dentistes quant a l'avenir de leur exercice professionnel, la qualite des soins et la difficulte d'acces a ces soins de certains patients. Il est a noter que la nomenclature actuelle n'integre pas les progres realises depuis trente ans. C'est ainsi que de nombreux actes de pratique devenus indispensables ne sont pas repertories. De plus, les lettres-cles n'ont pas evolue en fonction des parametres economiques. Il n'en demeure pas moins que les plateaux techniques sont en hausse constante. Dans le meme temps, les honoraires non opposables constituent un obstacle pour les patients les plus demunis et les incitent a un report d'execution. Ainsi, la part dentaire dans l'ensemble des depenses maladie a chute de 50 % depuis de nombreuses annees et ne represente que moins de 3 % des depenses de sante. Cette situation entraine la faillite, la fermeture de cabinets et surtout le licenciement d'un personnel competent. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures envisagees pour favoriser l'acces aux soins dentaires et revaloriser les conditions de travail des chirurgiens-dentistes.

Données clés

Auteur : M. Muselier Renaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternite : generalites

Ministère interrogé : santé et sécurité sociale

Ministère répondant : santé et sécurité sociale

Date :
Question publiée le 18 novembre 1996

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