Question de : M. Cousin Bertrand
- RPR

M. Bertrand Cousin appelle l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la perspective de creation d'une Cour criminelle internationale permanente visant a sanctionner les atteintes les plus flagrantes aux droits de la personne humaine, et notamment les crimes contre l'humanite ou autres genocides, ainsi que les violations graves d'accords internationaux tels que la Convention de Geneve de 1949. Jusqu'a present, de tels crimes n'ont pu etre traduits en justice, lorsqu'ils l'ont ete, que devant des tribunaux « ad hoc ». Ces juridictions internationales speciales, qu'il s'agisse de celles creees au lendemain de la Seconde Guerre mondiale pour les proces de Nuremberg et de Tokyo ou, plus recemment des tribunaux charges de juger les crimes perpetres dans l'ex-Yougoslavie ou au Rwanda, n'ont ete instaures qu'a posteriori et avec la vocation de disparaitre, une fois juges les faits qui les ont fait naitre. Il va de soi qu'une perennite de telles institutions serait autrement plus dissuasive et favoriserait donc le respect des droits de l'homme les plus fondamentaux. Il ne s'agirait d'ailleurs pas forcement d'un transfert de competences au detriment des etats, puisque, conformement au principe de subsidiarite, une telle cour internationale pourrait n'intervenir que dans les cas ou les tribunaux nationaux ne seraient pas en mesure d'agir. Un tel projet avait d'ailleurs jadis ete propose par le grand juriste francais Rene Cassin, afin de garantir une application plus effective du droit international, lorsqu'il protege la dignite humaine. Il lui demande par consequent si le gouvernement francais accepte de soutenir activement un tel projet, et, en cas de reponse affirmative, quelles mesures il entend prendre afin de promouvoir une telle initiative dans le cadre des projets actuels de l'Organisation des Nations unies en la matiere.