Question de : M. Kiffer Jean
- RPR

M. Jean Kiffer fait savoir a M. le ministre delegue au budget qu'il a pris connaissance avec interet de la reponse qu'il a apportee le 13 mai 1996 a la question ecrite no 30917 relative a la situation au regard de la contribution sociale generalisee (CSG) des ex-conjoints versant une pension alimentaire. Il constate, d'une part, que, si le juge prend en compte, pour fixer le montant de la pension, les charges incombant au debiteur, il ne saurait anticiper sur les creations de charges susceptibles d'intervenir apres la fixation de la pension ou de la prestation compensatoire ; or, a la CSG s'est recemment ajoutee la contribution du remboursement de la dette sociale (CRDS), qui est percue selon des modalites identiques. Il n'est d'ailleurs pas exclu que le taux de ces contributions soit modifie a l'avenir ou que de nouvelles charges de meme type soient creees. Il observe, d'autre part, que la revision est quasiment exclue par le code civil lorsque le debiteur est tenu au versement d'une prestation compensatoire. Aussi lui demande-t-il s'il ne lui paraitrait pas opportun, plutot que de renvoyer les conjoints divorces devant le juge afin de reviser les montants des pensions alimentaires, d'examiner la possibilite d'exonerer de CSG et de CRDS la fraction des ressources affectees au paiement de pensions alimentaires et de prestations compensatoires dont le montant a ete fixe avant la creation desdites contributions.