Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Delvaux Jean-Jacques
- RPR
M. Jean-Jacques Delvaux appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur l'application de la loi Debre-Guermeur du 31 decembre 1959, qui prevoit le principe de parite du montant des pensions de retraite des maitres de l'enseignement prive sous contrat avec celui des fonctionnaires. Or, dans la realite, on constate que ce principe ne recoit pas d'application dans la mesure ou les enseignants du secteur prive cotisent davantage que les fonctionnaires pour un montant de pension generalement inferieur. A titre d'exemple, un instituteur d'une ecole sous contrat cotisera, au cours de l'annee 1996, 5 000 francs de plus qu'un fonctionnaire. De meme, un adjoint d'enseignement contractuel cotisera pres de 7 300 francs de plus, et un certifie sous contrat plus de 9 000 francs de plus que son homologue du secteur public. Aussi, face a cette disparite de traitement, il lui demande quelles mesures il envisage de prendre afin de retablir l'equite en matiere de retraite des enseignants.
Auteur : M. Delvaux Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996