Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Houssin Pierre-Rémy
- RPR
M. Pierre-Remy Houssin attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat. En effet, la loi Debre modifiee precise en son article 15 que les conditions de cessation d'activite des maitres sous contrat ou agrement definitif sont alignees sur celles des fonctionnaires. Or, a ce jour, cette parite n'est toujours pas acquise alors qu'elle devait etre etablie au 25 novembre 1982. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour que la pension et le montant des cotisations sociales des maitres d'enseignement prive sous contrat soient hamonises avec leurs collegues du public.
Auteur : M. Houssin Pierre-Rémy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996