Question de : M. Delnatte Patrick
- RPR

M. Patrick Delnatte souhaite attirer l'attention de M. le ministre des affaires etrangeres sur la position que la France compte adopter a l'egard du projet de creation d'une cour internationale penale sous l'egide de l'ONU. Les victimes des crimes internationaux les plus graves esperent la creation rapide d'un tribunal penal permanent qui contribuerait non seulement a lutter contre ces crimes mais aussi a rendre leur dignite aux victimes. Actuellement la communaute internationale se voit conduite a creer dans l'urgence des tribunaux specifiques, lesquels dependent de lourdes procedures et financements aleatoires. Il en va ainsi pour l'ex-Yougoslavie, mais egalement au Rwanda pour lequel un projet de loi d'adaptation au tribunal penal international a ete examine. S'agissant d'un organe international, la France se doit d'adopter en la matiere une position forte et d'etre precurseur a l'egard de ses autres partenaires. La commission juridique des Nations unies a mis au point un projet de code penal international et un statut pour un tel tribunal. Les elements sont donc reunis pour que la decision politique puisse intervenir rapidement. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser les perspectives de son action ministerielle en la matiere.