Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Dessaint Michel
- UDF
M. Michel Dessaint attire l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur une inegalite qui penalise les maitres des etablissements prives sous contrat. En effet, il semble que, malgre le principe de parite inscrit dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite beaucoup plus que leurs collegues fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. Ainsi, un instituteur d'une ecole sous contrat cotisera, au cours de l'annee 1996, 5 000 francs de plus qu'un fonctionnaire, un adjoint d'enseignement contractuel, pres de 7 300 francs de plus, et un certifie sous contrat, 9 000 francs de plus que son homologue du public. Il lui demande donc de lui preciser si des mesures seront prises pour que la parite inscrite dans la loi Debre-Guermeur soit respectee.
Auteur : M. Dessaint Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996