Question de : M. Michel Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur l'evolution du regime fiscal applicable au traitement et a la collecte des ordures menageres. Dans le cadre des dispositions de la loi du 13 juillet 1992, la mise en place ou le renforcement de ces services publics locaux constitue une priorite dans la plupart des departements. Les schemas departementaux vont generer une croissance des couts particulierement sensibles pour les communes rurales et les populations dont le pouvoir d'achat stagne. Alors que tous les autres services locaux (eau, assainissement, transports) sont soumis au taux de TVA reduit a 5,5 %, la collecte et le traitement des ordures menageres sont frappes au taux maximum a 20,6 % tant pour les investissements que pour le fonctionnement. Pour limiter la croissance du cout de ce service et attenuer une fiscalite locale supplementaire importante a la charge de tous les menages, il convient d'harmoniser les taux de TVA sur ce service. La reduction du taux de TVA a 5,5 % serait particulierement benefique pour amortir le cout social d'une telle depense et eviter le report sur les generations futures de depenses actuelles financees le plus souvent par l'emprunt. Il lui demande si, dans le cadre de la loi de finances pour 1997, des mesures sont prevues pour reduire le taux de TVA a 5,5 % applicable a ce service et les dispositions envisagees au cas precis pour harmoniser les taux avec nos principaux partenaires europeens.