Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Trassy-Paillogues Alfred
- RPR
M. Alfred Trassy-Paillogues appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche concernant les disparites existant entre le secteur prive et le secteur public dans le montant des cotisations salariales de retraite imposees aux maitres. En effet, il semble que le principe de parite etabli par la loi no 59-1557 du 31 decembre 1959 ne soit pas respecte puisque les maitres de l'enseignement prive sous contrat cotisent pour leur retraite davantage que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. Il aimerait connaitre les mesures qui pourraient etre envisagees pour respecter l'equite.
Auteur : M. Trassy-Paillogues Alfred
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996