Question de : M. Urbaniak Jean
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M. Jean Urbaniak attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur la necessite d'amender les dispositions relatives a la creation d'emplois familiaux. Il s'avere que l'Etat favorise actuellement la mise en place de relations contractuelles entre un employeur et un employe a domicile, notamment par le biais du cheque emploi-service. De meme, depuis 1995, les contribuables peuvent deduire de leurs impots la moitie des sommes versees au titre de l'emploi d'une personne a leur domicile, et ce dans la limite de 45 000 francs. Si cette mesure est de nature a favoriser la creation de postes de prestataires de services et ainsi d'ameliorer les conditions de vie des employeurs tout en procurant une activite salariee aux personnels concernes, il apparait que les familles profitent peu de ces dispositions. En effet, la majorite des menages n'est pas imposee a hauteur de 45 000 francs, notamment lorsque le nombre d'enfants est eleve. Ainsi l'encouragement a la creation d'emplois familiaux pourrait etre redynamise par la mise en place d'une nouvelle exoneration de charges, ce qui profiterait alors a toutes les familles. En consequence, il lui demande s'il est dans ses intentions de ramener le plafond de la reduction d'impots consideree a 30 000 francs et, en contrepartie, d'exonerer de 50 % des charges des familles de 3 ou 4 enfants et de 100 % les familles de 5 enfants et plus, afin de favoriser l'emploi.