Zones rurales
Question de :
M. Marcellin Raymond
- UDF
M. Raymond Marcellin appelle l'attention de M. le ministre de l'amenagement du territoire, de la ville et de l'integration sur l'application de la loi no 95-115 du 4 fevrier 1995. Cette loi prevoit dans son articles 29 que toute decision de reorganisation ou de suppression d'un service aux usagers par des etablissements ou organismes publics doit etre precedee d'une etude d'impact si elle n'est pas conforme aux objectifs fixes dans les contrats de plan ou de service public. Le decret d'application fixant les modalites de cette etude n'ayant pas encore ete pris a ce jour, il lui demande de bien vouloir preciser l'etat d'avancement des travaux preparatoires a la publication de ce decret.
Auteur : M. Marcellin Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Amenagement du territoire
Ministère interrogé : aménagement du territoire, ville et intégration
Ministère répondant : aménagement du territoire, ville et intégration
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 17 février 1997