Politique et reglementation
Question de :
M. Saugey Bernard
- UDF
M. Bernard Saugey attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les sanctions injustifiees que font peser les compagnies d'assurance sur leurs clients chefs d'entreprise, commercants, artisans, victimes de cambriolages repetes. En effet, la frequence des sinistres incitent souvent les assureurs a ne plus vouloir apporter leur garantie a ces clients malchanceux. Si une telle reaction est concevable lorsque l'assure s'est, lui-meme, de par son imprudence mis en faute, cette solution est en revanche beaucoup moins defendable lorsque la responsabilite de l'assure n'est pas engagee. Aussi lui demande-t-il de bien vouloir lui faire connaitre sa position sur le sujet.
Auteur : M. Saugey Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 23 décembre 1996