Question de : M. Michel Jean-Pierre
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M. Jean-Pierre Michel appelle l'attention de M. le ministre de l'equipement, du logement, des transports et du tourisme sur une pratique de plus en plus frequente des offices HLM ou bailleurs prives de recourir aux expulsions locatives sans concours de la force publique. Ces expulsions traduisent une derive inquietante, car elles rendent inoperantes toute garantie de relogement et frappent en premier lieu les categories sociales les plus fragiles (chomeurs longue duree, ou personnes malades). L'expulsion locative avec concours de la force publique est un acte grave, mais qui vise essentiellement a ce jour les mauvais payeurs. Par contre, les expulsions locatives sans concours de la force publique ne presentent aucune garantie de cette sorte et le prefet ou le maire ne sont pas prealablement consultes ou informes. Elles peuvent concerner sans distinction des familles totalement demunies, des chomeurs longue duree, des personnes malades et, « des mauvais payeurs » ! Cette pratique n'est pas acceptable, a un moment ou les FSL peuvent etre sollicites et des mesures prises pour privilegier les creances sociales vis-a-vis d'autres creances. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures avant toute procedure d'expulsion locative pour rendre obligatoire d'une part la saisine du FSL et d'autre part la consultation prealable du prefet et du maire de la commune de residence.