FCTVA
Question de :
M. Lepercq Arnaud
- RPR
M. Arnaud Lepercq attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les difficultes rencontrees actuellement pour la realisation des maisons d'accueil rurales pour personnes agees. Jusqu'en 1995, la realisation de MARPA pouvait etre envisagee, le plan de financement prevoyant la recuperation du fonds de compensation de la TVA. En 1995, le ministere des finances a considere que seules les maisons de retraite gerees par les centres communaux d'action sociale etaient eligibles au FCTVA. Compte tenu du fait que les MARPA contribuent de maniere efficace au maintien a domicile des personnes agees, le maintien a domicile de ces personnes etant toujours un but a poursuivre, et egalement que les MARPA jouent un role fondamental en matiere d'emploi en milieu rural, il souhaite connaitre les intentions du Gouvernement afin qu'elles puissent beneficier de la recuperation du FCTVA.
Auteur : M. Lepercq Arnaud
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996