Cours d'assises
Question de :
M. Le Vern Alain
- SOC
M. Alain Le Vern attire l'attention de M. le ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le cas des personnes agees designees par tirage au sort comme jures d'assises. Dans la tranche d'age superieure a soixante-dix ans, beaucoup d'individus connaissent des problemes de sante, de mobilite, de concentration, d'audition ou de vue. La procedure de designation prevoit ces cas d'incompatibilite a la fonction de jure. Toutefois, ces personnes sont perturbees par la lettre d'avertissement avec accuse de reception qui leur est adressee et la necessite de fournir un certificat medical pour etre dispensees de la fonction. Il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour remedier a cette situation.
Auteur : M. Le Vern Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice
Dates :
Question publiée le 2 août 1993
Réponse publiée le 27 septembre 1993