Question de : M. Langenieux-Villard Philippe
- RPR

M. Philippe Langenieux-Villard attire l'attention de M. le ministre delegue au budget sur les distorsions fiscales existant au regard du regime de TVA applicable aux differents secteurs de la restauration et penalisant particulierement la restauration libre-service. Il souligne que la restauration rapide est assujettie au taux de la TVA de 20,6 % sur 85 % des ventes a consommer sur place et a 5,5 % sur les ventes a emporter soit un taux de TVA effectif de 15 %. La restauration traditionnelle quant a elle est assujettie au taux de 20,6 % sur 85 % de son chiffre d'affaires en application d'une doctrine administrative qui autorise l'exoneration de taxe sur la valeur ajoutee sur les 15 % du chiffre d'affaires verses au titre du service au personnel soit un taux effectif de 17,5 %. Par ailleurs le secteur de la restauration collective concedee est assujettie au taux de la TVA reduit ce qui permet a des entreprises commerciales de realiser des benefices substantiels en tirant parti de dispositions poursuivant des buts sociaux. Parallelement, la restauration libre-service, outre qu'elle est assujettie au taux de 20,6 % doit aussi assumer des charges lourdes (personnel, immobilisations...) qui l'handicapent par rapport a ses concurrents. En consequence, il lui demande de lui preciser dans quelle mesure il pourrait etre envisage d'accorder a ce secteur une baisse du taux de TVA applicable etant entendu qu'une telle mesure aurait de surcroit des incidences positives sur le niveau de l'emploi.