Paiement
Question de :
M. Accoyer Bernard
- RPR
M. Bernard Accoyer attire l'attention de M. le ministre de l'economie et des finances sur les prelevements mensuels des impots. Les retraites percoivent leur retraite le 9 de chaque mois sauf exception en raison des aleas du calendrier, ce qui implique, dans ce cas, un versement le 10, le 11 ou le 12. Or, les prelevements mensuels sont effectues en regle generale le 8 de chaque mois. Il lui demande si, pour des raisons de gestion de budget familial pour les retraites, les prelevements mensuels d'impot ne pourraient pas etre effectues quelques jours plus tard ou, en tout cas, posterieurement au versement du montant des retraites.
Auteur : M. Accoyer Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie et finances
Ministère répondant : économie et finances
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 16 décembre 1996