Politique a l'egard des retraites
Question de :
M. Carayon Bernard
- RPR
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'education nationale, de l'enseignement superieur et de la recherche sur la situation des maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat. Malgre le principe de parite entre les maitres des etablissements prives sous contrat et les fonctionnaires inscrits dans la loi Debre-Guermeur, les enseignants du secteur prive cotisent pour leur retraite toujours plus que les fonctionnaires pour un montant de pension inferieur dans la plupart des cas. Ainsi, un instituteur d'une ecole sous contrat cotisera-t-il, au cours de l'annee 1996, 5 000 francs de plus qu'un fonctionnaire, un adjoint d'enseignement contractuel pres de 7 300 francs de plus, et un certifie sous contrat plus de 9 000 francs. Il lui demande s'il n'envisage pas de retablir la parite entre les maitres des etablissements d'enseignement prive sous contrat et les fonctionnaires.
Auteur : M. Carayon Bernard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : generalites
Ministère interrogé : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Ministère répondant : éducation nationale, enseignement supérieur et recherche
Dates :
Question publiée le 18 novembre 1996
Réponse publiée le 2 décembre 1996